Intervention de Michel Vaspart

Quelques mots pour rappeler l'historique récent sur la loi Littoral. En 2014, un rapport de nos collègues Jean Bizet et Odette Herviaux avait relevé les dérives de la jurisprudence concernant cette législation et formulait plusieurs recommandations à ce sujet. En 2016, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique avait été déposée à l'Assemblée nationale par la députée Pascale Got, portant en particulier sur le recul du trait de côte. Lors de l'examen de ce texte au Sénat début 2017, sur lequel notre commission m'avait nommé rapporteur, nous l'avions complété par des dispositions permettant d'alléger la jurisprudence sur la loi littoral, mais ce texte n'était pas allé à son terme en raison de la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections.

J'avais donc déposé en septembre 2017 une proposition de loi reprenant ces dispositions, à la fois sur le recul du trait de côte et sur la loi Littoral, et pour lesquelles nous étions proches d'un accord entre les deux assemblées. Le Sénat l'avait adoptée le 30 janvier 2018 sur le rapport de notre collègue Didier Mandelli mais le Gouvernement s'y était opposé, souhaitant dissocier les sujets relatifs au recul du trait de côte de ceux portant sur la loi littoral. Concernant le premier sujet, une proposition de loi est en cours d'élaboration par une collègue députée en relation avec le Gouvernement. Quant à la loi Littoral, des dispositions ont été insérées lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée, à l'article 12 quinquies. Nous avons examiné ces ajouts avec attention. Nous allons présenter plusieurs amendements car ces dispositions ne sont pas opérationnelles : elles reportent de sept à huit ans les possibilités d'urbaniser les « dents creuses ».