Intervention de Martine Filleul

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation très pédagogique et précise. Nous partageons les observations du rapporteur sur le manque d'ambition du projet de loi pour développer l'accès au haut débit et au très haut débit. La fracture numérique s'accroît et entraîne une fracture sociale et territoriale de plus en plus prégnante. Il faut effectivement accélérer les déploiements - et plusieurs mesures proposées vont dans le bon sens - mais cela ne doit pas se faire aux dépens de la concertation. Je pense notamment à l'article 62, sur les délais de concertation donnés au maire pour prendre certaines décisions. De même, cela ne doit pas se faire aux dépens de la protection du patrimoine, concernant l'avis des architectes des bâtiments de France (ABF) et la loi littoral. Il faut être vigilant, sans baisser la garde sur certaines protections qui existent.

L'article 55 quinquies ne nous laisse pas indifférents en termes de méthode, car notre groupe avait effectivement déposé une proposition de loi visant à proroger l'expérimentation sur la tarification sociale de l'eau potable, que le Sénat avait adoptée en avril dernier. Cette initiative est reprise par le Gouvernement, consacrant un certain mépris ou un certain dédain du travail des sénateurs sur ce sujet.