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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :L'amendement COM-100 permet de déroger au principe de construction en continuité d'urbanisme dans les zones de montagne, notamment pour la mise en place des pylônes de téléphonie mobile. Il s'agit de clarifier un point devenu sujet à interprétation à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
L'amendement COM-100 est adopté.
