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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Patrick Chaize, rapporteur :L'amendement COM-98 permet à l'ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement.
L'amendement COM-98 est adopté.
L'amendement COM-97 durcit les sanctions prévues dans le cadre de l'article L. 33-13 auxquelles s'exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement.
L'amendement COM-97 est adopté.
