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Intervention de Patrick Chaize
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 27 juin 2018 à 9h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Patrick Chaize, rapporteur :L'amendement COM-103 oblige les opérateurs d'infrastructures à proposer des offres de fibre active sur leur réseau afin de permettre aux opérateurs alternatifs de venir proposer leurs services.
L'amendement COM-103 est adopté.
