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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport pour avis
François Pillet :Lorsque le juge n'admet pas l'accord qui est intervenu entre le procureur et le prévenu, il peut le refuser. La CRPC est un mode de jugement ; en aucun cas, il ne s'agit d'un jugement allégé.
L'amendement rédactionnel COM-59 est adopté.
