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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Examen de pétitions adressées au président du sénat
Alain Richard :L'article 434-7-1 du code pénal prévoit donc qu'un juge a des supérieurs qui lui donnent des injonctions...
