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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
François Pillet, président :Il a été remis à chacun d'entre vous un tableau récapitulant les articles dont la commission est saisie pour avis et les propositions de notre rapporteur correspondantes. Cela doit nous permettre d'identifier rapidement ce qui doit être débattu.
