Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Merci de cet exposé parfaitement clair qui présente le problème. Je suis sûr que, vu la longueur du texte, cela devient plus compliqué dans les détails. Vous excuserez le caractère sommaire de mon intervention. Ces textes sont une vieille rengaine. Cela fait quelques années que je suis sénateur. À chaque changement de président, une nouvelle loi est proposée. Il est vrai qu'il s'agit d'un problème fondamental. En outre, la cherté des logements et des loyers a un impact sur les salaires. Du point de vue économique, agir pour faciliter le logement à des prix raisonnables est une façon de dynamiser et de permettre à notre pays d'être plus compétitif. Mais le diagnostic est suivi d'un ensemble de mesures en trompe l'oeil. L'une des plus classiques est la torture du code de l'urbanisme. Celui-ci sera bientôt aussi épais que le code des impôts. On supprime les mécanismes protecteurs pour laisser la place à la dynamique du marché, sans se rendre compte que cette dynamique va nous conduire à construire là où cela rapporte le plus : dans les centres-villes déjà embouteillés, ou à des conditions ne permettant pas aux gens présents sur le territoire d'y accéder. Une autre mesure classique consiste à retirer le pouvoir d'aménager aux communes et aux maires pour le confier à des gens qui seraient plus perspicaces, visionnaires, et dont on peut apprécier les grandes qualités à leurs résultats.

En revanche rien n'est dit sur la manière de solvabiliser la demande, il en est de même sur les modalités à suivre pour construire là où on en a besoin. Rien n'est dit non plus sur la manière dont l'État doit agir. Or, je ne vois pas comment faire autrement, pour financer et réaliser de grandes opérations d'aménagement dans certaines zones du pays. On ne peut se contenter de laisser pousser les maisons. Comme tout le monde, on fera face à ce nouveau texte, mais pour moi cela sera le onzième. Je vous avoue que je commence à me lasser.

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