Intervention de Brigitte Lherbier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier :

Je suis particulièrement intéressée par les questions relatives au permis de construire. Vous avez dit que l'on ôterait de plus en plus au maire la compétence de les délivrer ou non, en renforçant le rôle du préfet en la matière. Ce sont des points qui me semblent difficile à accepter. Est-ce que les associations des maires de France ont réagi ? Qu'est-il encore possible de faire, le cas échéant ?

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