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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Je vous propose de supprimer l'arbitrage du préfet dans la qualification et la mise en oeuvre des GOU créées à la suite de projets partenariaux d'aménagement (PPA). Pour rappel, l'État avait lancé les OIN qui prennent place à une échelle décentralisée. L'article instituant les PPA et les GOU prévoit que l'on puisse mener des opérations revêtant un véritable intérêt communautaire, dans les grandes métropoles et intercommunalités et pour lesquelles l'avis du préfet pourrait transcender l'avis des communes. Or, je ne vois pas pourquoi ce dernier devrait intervenir dans la relation entre la commune et l'intercommunalité. Il y a déjà des OIN qui donnent la possibilité à l'État intervenir, s'il le souhaite. L'amendement COM-212 retire donc ce rôle au préfet lorsqu'une commune ne veut pas d'une grande opération d'urbanisme sur son territoire. Il y substitue une décision prise à la majorité qualifiée des communes concernées afin de dégager un consensus, au nom de l'intérêt communautaire.
