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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :On a fait les lois de décentralisation. J'ai, comme beaucoup d'entre vous, une longue pratique de l'intercommunalité. J'ai ainsi été pendant dix ans le vice-président de Pierre Mauroy, dans le cadre d'un gouvernement consensuel de l'intercommunalité de la métropole de Lille où nous avons toujours résolu les problèmes entre communes du territoire. On a toujours trouvé la voie d'un intérêt communautaire ensemble. Je propose la majorité qualifiée pour encourager l'esprit de consensus et non pas pour qu'une part de l'assemblée force la main de l'autre. De la pratique que j'ai, cela s'est toujours très bien passé, dans l'esprit des lois de décentralisation de 1982-1983.
L'amendement COM-212 est adopté.
L'amendement COM-213 rétablit le maire dans son pouvoir de délivrer les permis de construire dans le périmètre d'une GOU et revient sur le fait de confier le pouvoir de délivrance au président de l'EPCI.
L'amendement COM-213 est adopté.
