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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :L'amendement COM-219 est l'un des deux amendements que nous avons travaillé avec notre collègue Michel Vaspart président du groupe d'études « Mer et littoral » et le Président Philippe Bas. Il facilite les modifications de PLU et de SCOT qui seront rendues nécessaires par le nouveau statut que le projet de loi ELAN donne à ces documents au regard de la loi « Littoral ». Cet amendement vise également à allonger la période couverte par le droit transitoire prévu par l'article 12 quinquies du projet de loi. À partir du moment où le SCOT et le PLU deviennent des instruments d'application de la loi « Littoral », il est normal de laisser aux collectivités le temps nécessaire pour d'adapter leurs outils.
