Intervention de Thierry Foucaud

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si nous avons vu, notamment lors de l’examen de l’article 12, que le texte d’un collectif pouvait comprendre des dispositions importantes édictées sans consultation excessive du Parlement, l’article 17 avance beaucoup plus prudemment.

En effet, cette disposition est en quelque sorte un article d’ouverture des consultations nécessaires à la réévaluation des locaux à vocation économique, dont on sent qu’elle pèsera rapidement sur le fragile équilibre de la cotisation foncière des entreprises.

Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de cet article, qui reste très largement formel car rien n’y préjuge du résultat obtenu, nous devons poser une question essentielle : la procédure suivie vise-t-elle fondamentalement à réduire le rendement de la cotisation foncière des entreprises ou s’agit-il de stabiliser cette dernière en compensant les augmentations éventuelles de valeur locative par des réductions équivalentes ?

Le rapport de la commission nous indique que l’on souhaite à la fois maintenir les recettes fiscales des collectivités territoriales – au passage, précisons que la cotisation foncière est, comme nous l’avons répété, le dernier impôt pour lequel les collectivités disposent d’un minimum de pouvoir de décision – et éviter une augmentation de la contribution des entreprises. Mes chers collègues, voilà qui s’apparente à la quadrature du cercle !

Pour notre part, nous estimons que la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels doit participer non pas d’une volonté de stabilisation des produits fiscaux, mais d’une exigence d’égalité entre les contribuables. Je le répète, c’est celle dernière qui doit guider toute révision des valeurs locatives. Ainsi, il est nécessaire de veiller à la juste prise en compte de l’avantage comparatif que peut constituer, pour telle ou telle entreprise, l’installation dans une commune plutôt que dans une autre, que l’on retrouve notamment dans la valeur du fonds de commerce, dans l’examen de la zone de chalandise ou dans la situation de revenus de la clientèle, sans oublier d’ailleurs les services publics existants dont cette entreprise peut tirer parti pour son activité. Aucun autre objectif ne doit, selon nous, être visé.