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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17, amendement 200
Guy Fischer, président :L'amendement n° 200, présenté par MM. P. Dominati, Gilles, du Luart et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants de l’administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission.
La parole est à M. Philippe Dominati.
