Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :L'article 13 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cet amendement répond à une préoccupation de simplification. Pour avoir eu recours à deux cabinets d'avocats, ainsi qu'aux services juridiques de mon agglomération qui ont travaillé sur tous les risques de contentieux, ce que je propose est juridiquement possible et vise à simplifier la vie des maires.
L'amendement COM-221 est adopté.
