Intervention de Philippe Dominati

L’article 17 prévoit la création d’une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels, qui sera composée de représentants des élus locaux et des contribuables, ainsi que de deux représentants de l’administration fiscale. Ces derniers ont naturellement toute leur place au sein de la commission, puisqu’ils seront chargés d’établir et de communiquer les éléments nécessaires aux travaux et aux décisions.

Pour autant, il semble difficile – c’est en tout cas mon avis – que ces deux représentants de l’administration fiscale aient une voix autre que consultative dans les décisions qui seront prises par la commission, car ils se trouveraient alors en situation d’être juge et partie, compte tenu de la nature de l’administration qu’ils représentent. L’objet de cet amendement est donc de leur donner une voix consultative.