Intervention de Philippe Marini

Il convient de rappeler que le présent article prévoit la création, dans chaque département, d’une commission des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera chargée d’arrêter la sectorisation et les tarifs de la grille des catégories de locaux, de classer ces derniers et donc de définir leur valeur locative.

Dans l’exercice de sa mission, la commission départementale consultera obligatoirement les commissions communales et intercommunales des impôts directs compétentes.

Rappelons que cette commission départementale sera constituée de vingt et un membres, parmi lesquels deux représenteront l’administration fiscale, dix les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et neuf les contribuables.

Je suis sensible à l’argumentation de Philippe Dominati. Dans cette commission, il me semble que les élus et les représentants des contribuables sont plus légitimes pour prendre part aux décisions que ces purs techniciens que sont les représentants de l’administration fiscale. En effet, le rôle de ces derniers est de conseiller, de préparer les décisions et de faire en sorte que le débat soit utile et fructueux.

Ainsi, il semblerait plus logique que la prise de décision revienne exclusivement aux autres membres de la commission, qu’ils soient élus ou nommés. En effet, les représentants des contribuables seront bien nommés, certes, mais ce sera, me semble-t-il, après consultation des élus des différents territoires.

La commission, qui s’est réunie ce matin, était donc très tentée de s’en remettre, pour cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.