Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
François Pillet, président :Notre collègue Alain Richard a eu raison de préciser l'incidence de la procédure administrative. Les parties ont la possibilité d'inviter le juge à exercer tous ces pouvoirs : donner des délais limites pour le dépôt des mémoires et pour statuer dans un délai très court. Les parties ont un rôle à jouer.
