Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je souhaite dire mon accord avec ce que vient de dire Alain Richard. L'article 24 est un article important. Le Gouvernement a d'ailleurs repris une large partie des propositions formulées par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé. Il prévoit ainsi d'imposer des délais plus courts, de pouvoir qualifier plus facilement le recours d'abusif, de cristalliser les moyens pour éviter qu'une association ajoute un moyen à un autre moyen faisant durer la procédure pendant des années. Cet article va dans le bon sens.

On a regardé ensemble comment aller plus loin. Un décret est en cours de préparation, dont nous avons discuté avec elle et avec la Chancellerie. En tant que rapporteur, j'ai la certitude que de nombreux problèmes que vous avez soulevés vont être réglés par ce biais, comme par exemple le renforcement des sanctions financières. J'ai essayé de rajouter un ou deux points. Mais, on ne peut pas aller plus loin que le délai d'un an d'existence pour les associations qui souhaitent engager une action. On doit être raisonnable et préserver le droit au recours face à des opérations de ce type.

L'amendement COM-229 est adopté.