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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Les huissiers de justice se sont manifestés pour avoir accès aux boites aux lettres. La loi prévoit actuellement qu'ils ont accès à l'ensemble des parties communes, mais le décret qui devait préciser cette disposition n'a jamais été pris, la privant ainsi de tout effet. Avec l'amendement COM-233, on leur donne accès aux boites aux lettres, afin qu'ils puissent faire leur métier, mais on leur laisse aussi l'accès aux parties communes car la Chancellerie serait désormais en mesure de prendre le décret manquant du fait de la création par la loi « ALUR » d'un registre des copropriétés, permettant aux huissiers d'identifier les syndics compétents pour leur autoriser l'accès aux parties communes.
L'amendement COM-233 est adopté.
