Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Après discussion avec nos autres collègues, nous n'avons pas voulu ouvrir la boite de Pandore. Je comprends le raisonnement de M. Kanner. Lorsque j'ai été ministre en charge du logement, j'ai fait respecter la loi « SRU ». Mais nous essayons de voir la réalité du terrain. Il ne faut pas avoir de procès d'intention. Nous pensons que beaucoup de problèmes de la loi SRU se gèreront au niveau des flux de création de nouveaux logements. Or, aujourd'hui, les sanctions sont fonction du niveau des « stocks » de logements. On carence des communes qui, bien souvent, n'ont pas toujours la possibilité d'accueillir de nouveaux logements sociaux. Elles sont de bonne foi, mais on leur impose des contraintes environnementales ou urbanistiques qui les empêchent de procéder à des constructions. C'est au niveau de l'intercommunalité que cela doit se gérer. Il y a une question de territoire pertinent.

J'en ai discuté avec M. Mézard. Pour pouvoir avancer à ce sujet, nous proposons de ne pas toucher au totem du stock, ni à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre, qui est pourtant un objectif très difficile. Mme Estrosi-Sassone va d'ailleurs proposer d'allonger le délai pour des cas spécifiques. Nous ne touchons pas non plus au dispositif de « carençage ».

L'amendement COM-235 tend à permettre aux communes de mutualiser leurs obligations de quotas « SRU » à l'échelle de l'intercommunalité. L'idée est donc que, au sein d'un territoire donné, il soit possible de faire la somme des quotas de logements que chaque commune aurait dû atteindre individuellement, dans des conditions précises, et sans pouvoir imposer de construire de nouveaux logements sociaux à certaines communes remplissant déjà leurs objectifs. S'il le souhaite, l'EPCI, qui est souvent le prolongement des communes, pourra alors mutualiser ces objectifs par l'intermédiaire d'un contrat intercommunal de mixité sociale.

Notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, rapporteure de la commission des affaires économiques qui est saisie au fond, va faire une proposition voisine, sur la base d'un contrat liant directement les communes et l'État. Nos collègues de l'Union centriste vont, en outre, porter une autre proposition sur les intercommunalités atteignant l'objectif de 25 % de logements sociaux.

Le dispositif que je propose de mon côté prévoit que le contrat intercommunal de mixité sociale reçoive l'agrément du représentant de l'État. Là encore, on ne peut pas proposer une mutualisation à l'échelle intercommunale sans qu'il y ait, d'une part, l'accord de l'intercommunalité, d'autre part, un consensus politique et, enfin, un droit de regard du préfet sur le dispositif.

Par ce dispositif, nous ne contournons pas la loi « SRU » car nous ne proposons pas de considérer le taux de logements sociaux à l'échelle de l'EPCI mais bien la somme des objectifs auxquels aurait dû se soumettre chaque commune membre.