Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Notre collègue Catherine Di Folco n'a pas tort. On a deux cas de figures. Il y a tout d'abord les communes prévues par l'article 55 de la loi « SRU ». C'est le seuil que j'indique. Il s'agit souvent des communautés urbaines ou d'agglomération. Mais il y a aussi des communes nouvelles qui vont entrer dans le champ de la loi pour des questions de seuil de population. Elles ne sont effectivement pas couvertes par mon amendement. Je rectifie donc mon amendement pour tenir compte de son observation.
