Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je considère qu'à partir du moment où l'intercommunalité est compétente en matière de PLU - condition posée par l'amendement, elle doit être compétente en matière de répartition des logements. Dans le cas contraire, cela n'a pas de sens.

Quand je vois le forcing qu'ont fait les derniers gouvernements pour rendre obligatoire le transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité...