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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission pourrait aller plus loin que la sagesse si l’amendement était légèrement rectifié. En effet, la formule proposée paraît quelque peu tautologique.
Il vaudrait mieux écrire, pour être plus précis sur le plan juridique : « Les représentants de l’administration fiscale assistent aux séances de la commission avec voix consultative ». Si Philippe Dominati acceptait cette rectification, la commission pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.
