Intervention de André Reichardt

Cet amendement va dans le bon sens. Je ne vois pas la difficulté et rejoins l'explication de Pierre-Yves Collombat. Dans la mesure où l'EPCI a la compétence en matière d'urbanisme, il est logique qu'il ait cette possibilité, d'autant plus qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. En outre, cet amendement prévoit que le dispositif est expérimental, pour une durée de six ans.

Des contraintes liées à leur foncier font que certaines communes n'y arriveront jamais, sauf à créer de très nombreuses zones à urbaniser en priorité. J'ai créé deux lotissements avec 35 % de logements locatifs sociaux qui ne sont malgré tout pas suffisants au regard des objectifs fixés par la loi SRU. Il me parait manquer une vraie réponse à la question de la sanction a priori des communes concernées. Je me suis battu pour faire du logement social, et pourtant, dès la première année, ma commune a été carencée et sévèrement sanctionnée. Certes les communes qui ne contribuent pas doivent être sanctionnées, mais qu'une commune le soit dès le départ, alors qu'elle fait tous les efforts possibles pour atteindre les objectifs fixés me parait inacceptable.