Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je reprécise les choses, par un exemple concret. Je ne propose pas qu'on passe d'une sanction sur les stocks, à l'échelle de la commune, à une mutualisation des flux. Dans la métropole de Lille, la loi « SRU » nécessite de réaliser 9 000 logements. Le dispositif proposé ne prévoit pas de remettre en cause la construction de ces 9 000 logements du fait que la métropole a globalement atteint l'objectif de 25% de logement sociaux. Il prévoit simplement que ces 9 000 logements pourront être réalisés sur l'ensemble du territoire de la métropole selon des modalités prévues par le contrat intercommunal de mixité sociale.

Certaines communes ne peuvent pas atteindre leurs objectifs. Le PLU intercommunal que je viens d'achever impose, par exemple, à une commune de prévoir un réservoir de biodiversité ou des zones tampons. Elle est donc dans l'impossibilité de construire autant de logements sociaux qu'elle le devrait. À l'échelle de l'intercommunalité, nous travaillons ensemble depuis longtemps. Nous avons un accord entre nous pour mutualiser. Pourquoi va-t-on nous empêcher de le faire, alors que nous réalisons l'objectif des 25 % sur le stock ? Ou bien cette loi a une visée idéologique pour montrer du doigt certains acteurs, ou bien elle vise à faire avancer le logement social.

Lorsque j'étais ministre, nous avons triplé les montants destinés au financement du logement social. Depuis nous ne sommes jamais remontés au niveau où nous étions en 2006. Or, je viens d'avoir les chiffres relatifs à l'agrément des nouveaux logements sociaux et ils indiquent que le trimestre dernier a connu une baisse de 6 %. Ils ne remonteront pas car ne sont pas le fruit de mauvaises volontés. Ce n'est pas une question de vouloir ou de ne pas vouloir. Il s'agit de donner un coup de main aux collègues qui sont dans l'impossibilité de faire, mais sont de bonne foi.

Notre collègue Valérie Létard va déposer un autre amendement, allant également dans le même sens d'une mutualisation, pour les intercommunalités qui ont déjà atteint 25 % de logement sociaux.

Alain Richard a raison. Un dispositif existe déjà dans la loi, mais ne s'applique pas. J'en propose un nouveau que je souhaite expérimental. Laissez-nous expérimenter et, à l'issue de l'expérimentation, nous verrons bien si cela a fonctionné ou non. Jusqu'ici, le système coercitif et dirigiste n'a pas produit les effets escomptés, malgré la bonne volonté des maires.

Les propos tenus par François-Noël Buffet me font penser que la métropole de Lyon n'est pas un EPCI mais une collectivité de plein exercice. Je vous propose donc de la faire entrer dans le dispositif.