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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :Je ne suis pas d'accord pour que l'on touche aux pouvoir de police administrative du maire ou que l'on prévoit son transfert à une intercommunalité sans débat au Parlement.
L'amendement COM-242 est adopté.
