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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2018 à 9h35
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen du rapport pour avis
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis :L'amendement COM-244 concerne l'habilitation donnée au Gouvernement pour codifier et réformer le droit de la copropriété par ordonnance. Il vise à permettre un véritable examen par le Parlement de cette ordonnance qui modifierait sur le fond le droit de la copropriété, en prévoyant que sa ratification passerait par l'examen du projet de loi déposé à cet effet et ne pourrait avoir lieu au détour de l'examen d'un autre texte par l'adoption d'un article, voire même d'un simple amendement.
Par ailleurs, pour éviter la coexistence de trois droits différents : le droit de la copropriété antérieur à l'ordonnance, le droit de la copropriété en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance et le droit de la copropriété faisant suite aux modifications des dispositions issues de l'ordonnance au moment de la ratification, cet amendement propose de différer l'entrée en vigueur des dispositions de fond modifiées par l'ordonnance au jour de leur ratification par le Parlement.
C'est ici un peu délicat, car l'article 38 de la Constitution précise que les ordonnances entrent en vigueur au jour de leur publication. Pour autant, il est fréquent que le Gouvernement prévoit, dans l'ordonnance elle-même, que les nouvelles dispositions n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure.
