Intervention de Sophie Taillé-Polian

Le groupe socialiste et républicain partage l'analyse du rapporteur selon laquelle le projet de loi ne répond pas aux enjeux majeurs de la fraude fiscale, puisqu'un certain nombre de sujets nous échappent, et qu'il ne traite pas ceux sur lesquels il pourrait avoir prise. Nous partageons votre proposition sur la fraude à la TVA. Mais même si quelques moyens supplémentaires sont alloués, cela ne suffira pas pour que l'administration fiscale et le ministère de la justice s'attaquent à ce fléau. Il reste des trous dans la raquette.

Depuis quelques jours, le suspense est grand sur l'avenir du verrou de Bercy. Vous avez mentionné notre proposition de loi et la mission d'information de l'Assemblée nationale. Vous nous proposez de le supprimer, mais de manière extrêmement restreinte, car vos critères sont cumulatifs. Cela ne peut nous satisfaire. Le nombre de dossiers transmis automatiquement au Parquet serait très faible, le reste relèverait du libre arbitre de l'administration. L'Assemblée nationale avait une lecture non cumulative des critères : la pénalisation était prévue en cas de fraude aggravée, récidive ou pour des sommes importantes. Nous restons sur notre faim ; la suppression du verrou de Bercy est indispensable. Un tri doit être fait sous le contrôle du juge, et dans une coopération renforcée. Chaque critère devrait conduire à des poursuites pénales, en raison des montants importants : cela nuit au contrat social.