Intervention de Albéric de Montgolfier

Essayons d'avoir une position la plus unanime possible sur l'économie numérique, cela finit par marcher ! Des solutions pragmatiques fonctionnent à l'étranger. Ce n'est pas simplement une question de fraude, mais aussi de concurrence déloyale par rapport aux commerçants s'acquittant de toutes leurs obligations, et détruit le tissu économique ; soyons fermes sur ce sujet !

S'agissant du « verrou de Bercy » et de son évolution, il faut bien relire les décisions du Conseil constitutionnel : la possibilité de poursuivre à la fois au pénal et sur le plan administratif est exceptionnelle, et permise à condition que les poursuites pénales soient réservées aux cas les plus graves. C'est au législateur de fixer le seuil. Ancien président de conseil départemental pendant près de vingt ans, j'ai pu voir les limites de l'action du parquet sur la fraude sociale ; je crains que les dossiers soient traités différemment d'une juridiction à l'autre. La justice ne s'intéresse pas beaucoup à la fraude fiscale, et rechigne à infliger une amende si la personne a déjà subi une majoration de 80 %. Il faudra qu'elle traite les bons dossiers - les plus graves -mais cela ne fera pas moins de dossiers. Actuellement, près de 1 000 dossiers sont transmis au pénal. Avec les trois critères cumulatifs, cela aurait représenté 1 396 dossiers en 2015, 1 356 en 2016 et 1 262 en 2017. Mais au pénal, il faut prouver l'intention - cela fait peu débat en cas de fraude à 80 %, de récidive ou de fraude aggravée.

Je partage l'avis d'Éric Bocquet sur les GAFA et la fraude internationale. Nous attendons vos amendements.

L'Union européenne organise une coopération en matière d'échanges de données fiscales. Elle aurait pu émettre des propositions sur l'évasion fiscale et la fiscalité numérique, mais se heurte à la règle de l'unanimité en matière fiscale.

Nous partageons tous l'interrogation de Nathalie Goulet. Si je devais appliquer à la lettre les règlements en tant que rapporteur général - je paie la taxe foncière et l'impôt sur le revenu - je devrais me déporter durant la totalité de l'examen du projet de loi de finances ! De même, les médecins ne pourraient plus déposer d'amendements sur la médecine, les agriculteurs sur l'agriculture... La frontière se situe entre la défense de l'intérêt collectif d'une profession et la défense, ad hominem, d'un cas particulier.