Intervention de Nathalie Delattre

Vous avez délégué à la commission des lois l'examen au fond des articles 1er, 8 et 9 du projet de loi. Nous nous sommes également saisis pour avis de l'article 5.

Les articles sur lesquels la commission des lois a dû se prononcer concernent la procédure pénale. Les poursuites pénales sont réservées, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aux cas de fraude fiscale les plus graves au regard du montant des droits éludés, de la nature des agissements et des circonstances de l'affaire. Un consensus s'établit autour de l'exemplarité des dossiers qui doivent être poursuivis.

J'entre dans le détail des quatre articles en expliquant le cheminement de la commission des lois.

L'article 1er vise à autoriser la création, au sein du ministère du budget, d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale.

Pourtant, depuis 2010, procureurs et juges d'instruction peuvent s'appuyer sur une Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Dépendante du ministère de l'intérieur et co-administrée par Bercy, cette brigade associe des officiers de police judiciaire (OPJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Elle peut ainsi mettre en oeuvre les techniques d'investigation de la police judiciaire (écoutes, filatures, balises, etc.) et bénéficier d'une expertise pointue en matière fiscale, avec des agents rompus au contrôle fiscal. Cette brigade, qui est originale par sa mixité de fonctions, comprend environ quarante personnes qui peuvent s'appuyer sur l'ensemble du maillage territorial de la police judiciaire, soit environ 5 700 personnes.

Le Conseil d'État précise dans son avis qu'un second service d'enquête judiciaire fiscale hors du ministère de l'intérieur serait concurrent du premier. Il dit ne pas comprendre pourquoi, dans un souci de bonne administration, n'est pas retenue l'option consistant à renforcer le service existant.