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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure pour avis :La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56.
Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1er est supprimé.
En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.
