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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 17, amendement 190
Guy Fischer, président :L'amendement n° 190, présenté par MM. Collin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
