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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Le Conseil constitutionnel a été saisi la semaine dernière d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet dont traite l'amendement COM-25 ; je préfèrerais que nous attendions que la décision soit rendue. Peut-on prévoir que le délit en question soit puni de « dix ans » d'emprisonnement et non de « deux à dix ans » ? Il faut respecter le principe de proportionnalité ; trancher aujourd'hui me paraît un peu prématuré. Demande de retrait.
