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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-31 me semble satisfait par le b) du 2° du futur article 242 bis du code général des impôts, qui prévoit la transmission systématique obligatoire des éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme, notamment le numéro fiscal.
L'utilisateur, qui peut payer par PayPal, ne souhaite pas forcément que ses coordonnées bancaires soient transmises. Au titre des éléments d'identification exigibles, le numéro fiscal suffit. Demande de retrait.
L'amendement COM-31 est retiré.
L'amendement COM-63 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-63 est adopté.
L'amendement COM-44 est, au sein de cette série, l'amendement le plus important, sur la responsabilité solidaire des filiales des plateformes en matière de paiement des amendes.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement COM-10 rectifié est également adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
