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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8.
Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne. Je propose que l'amendement COM-34, qui va dans le même sens, soit retiré au profit de celui de la commission.
