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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement COM-9 vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse pour les produits du tabac. La fiscalité des tabacs est un sujet de loi de finances.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
L'amendement COM-46, qui institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes, est très important.
L'amendement COM-46 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-47 est également important : il crée un mécanisme de « paiement scindé » (split payment) pour le prélèvement de la TVA à la source.
L'amendement COM-47 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-48 vise à rendre solidairement responsables du paiement des amendes les filiales françaises des entreprises condamnées pour refus de communication de documents.
L'amendement COM-48 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-49 vise à interdire aux plateformes d'effectuer des versements sur des cartes prépayées anonymes, du type de celles qui sont enregistrées à Chypre.
L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.
