Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Oui ! Nous discuterons du verrou de Bercy en séance.
Les amendements COM-1, COM-17 et COM-18 seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-60.
L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-1 n'est pas adopté ; les amendements COM-17 et COM-18 sont retirés.
Nous sommes d'accord pour permettre à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce, mais à condition que ces dernières soient devenues définitives. Sinon, imaginez la catastrophe pour une société cotée qui, confrontée à un tel cas de figure, ferait un recours qui s'avèrerait victorieux ! Les effets de la publication de la sanction, à savoir, par exemple, une baisse de sa cotation en bourse, ne pourraient être effacés.
Tel est l'objet de l'amendement COM-50, ainsi que de l'amendement COM-19, qui lui est quasi identique.
L'amendement COM-50 est adopté ; l'amendement COM-19 est retiré.
S'agissant de l'amendement COM-32, les sanctions administratives, aujourd'hui, sont toutes publiées par voie électronique.
