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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Pour ce qui concerne l'amendement COM-16, je suis défavorable à ce que diffèrent les délais de prescription applicables respectivement en matière fiscale et en matière sociale.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement COM-52 est un amendement de précision sur la date d'entrée en vigueur du présent article.
L'amendement COM-52 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
