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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre, rapporteure pour avis :La commission des lois vous propose de ne pas adopter l'amendement COM-11, qui vise à revenir sur le principe du « plaider-coupable ». Elle vous propose en revanche d'adopter l'amendement COM-59, qui est purement rédactionnel.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté ; l'amendement COM-59 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
