Intervention de Philippe Marini

Cette somme annuelle de 150 euros serait à la charge des propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal.

Seraient exonérées les résidences de cette nature de plus de quinze ans, ainsi que les personnes en situation sociale difficile, en transposant les règles qui prévalent en matière de taxe d’habitation.

Le paiement de la vignette se ferait par droit de timbre, sur présentation de la carte grise. Il donnerait lieu à la délivrance d’un récépissé dont la détention pourrait être contrôlée par les forces de police et de gendarmerie lors des contrôles routiers.

Enfin, comme pour le dispositif – très théorique – auquel cette taxe se substitue, c’est-à-dire la taxe d’habitation instituée par la loi de finances pour 2006, son produit serait réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale au prorata des dépenses engagées pour l’aménagement et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage, y compris pour la réalisation de terrains de sédentarisation de ces derniers.

Ainsi, ces excellents concitoyens seraient les principaux redevables, mais aussi les premiers bénéficiaires de ce dispositif simple, facile à appliquer.

Je l’avais d’ailleurs préconisé en 2005 et en 2006, mais on avait voulu faire mieux en cherchant à définir un autre dispositif de nature à répondre à toutes les questions. Pour ma part, je l’avais trouvé complexe et, au bout du compte, il n’a jamais pu voir le jour.

Par ailleurs, monsieur le président, nous souhaitons apporter une seconde rectification à cet amendement, afin de porter de 75 euros à 100 euros le tarif pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition.