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Intervention de Sophie Taillé-Polian
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Taillé-Polian :L'article L. 561-31 du code monétaire et financier dispose aujourd'hui que le service « peut transmettre » les informations.
