Intervention de Bernard Lalande

Tracfin reçoit des déclarations de soupçon. Lorsqu'on est un professionnel, avocat, notaire, expert-comptable ou banquier, et qu'on a un soupçon, on se décharge, en même temps qu'on déclare ce soupçon, d'une certaine responsabilité, ce qui ne veut pas dire que l'agissement en question est qualifié comme fait délictueux. Il faut donc être extrêmement prudent. Tracfin juge en opportunité s'il doit transmettre ou non les informations enregistrées, ce qui permet au professionnel d'émettre une déclaration de soupçon sans faire prendre de risque à son client. Ainsi une déclaration de soupçon n'est-elle pas une délation.