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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 juin 2018 à 9h05
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude — Examen du rapport et du texte de la commission
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'adoption de l'amendement COM-35 serait contraire au droit européen et au secret fiscal.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
L'amendement COM-61 vise à rétablir la faculté interdite par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, donc à permettre à l'administration de transiger - sur les pénalités, bien sûr, jamais sur le principal - lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale. Il s'agit d'assurer le recouvrement des droits.
L'amendement COM-61 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-62 propose de supprimer le verrou de Bercy en lui substituant des critères transparents fixés par la loi. La décision du Conseil constitutionnel, en la matière, est très éclairante : il y est fait mention d'un critère de gravité, cette gravité s'appréciant notamment par rapport au montant des droits fraudés et à la nature des agissements - sont visées les manoeuvres frauduleuses révélant une intention.
Il faut donc des critères stricts, dont je propose qu'ils soient fixés par la loi. Dès lors que ces critères légaux sont remplis, l'administration est tenue de porter plainte. Je ne tiens pas à encombrer le parquet ; en revanche, je veux que les gros dossiers lui soient obligatoirement transmis, et que l'administration ne puisse pas les garder. D'après les simulations, 1 400 dossiers par an, les plus graves, seraient ainsi transmis, ce qui n'interdit pas de porter plainte pour des montants inférieurs.
S'agissant des amendements COM-27 et COM-28, je propose à Nathalie Goulet qu'elle les retire au profit du dispositif que j'ai présenté.
Quant à l'amendement COM-29, il me semble moins précis que le mien. Il me paraît préférable que les critères soient fixés par la loi, et qu'aucune discussion ne soit possible avec le parquet. La transmission obligatoire est prévue soit lorsque des pénalités d'au moins 80 % sont susceptibles d'être appliquées, ce qui correspond à des cas de fraude fiscale aggravée, soit en cas de récidive, sachant que l'administration peut porter plainte hors critère.
