Intervention de Michel Raison

L'amendement n° 714 réserve l'obligation d'attendre qu'un accord-cadre soit signé entre une organisation de producteurs (OP) et un acheteur pour qu'un producteur puisse signer un contrat individuel avec le même acheteur dans les secteurs où la contractualisation est déjà obligatoire et où les OP sont donc déjà structurées. Cela protégera le producteur en cas de blocage des négociations entre une OP et un acheteur, notamment dans les secteurs où les OP sont moins structurées. Avis favorable.