Intervention de Michel Raison

En prévoyant une nouvelle clause obligatoire et en indiquant que l'indicateur de coût de production sera prépondérant, les amendements identiques n° 44 et 302, ainsi que l'amendement n° 503, alourdissent le dispositif contractuel en place et posent des problèmes avec le droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n° 46 donne un monopole pour l'élaboration des indicateurs à l'Observatoire de la formation des prix et des marges, l'OFPM, ce qui n'est pas envisageable. L'amendement n° 47 rend les indicateurs publics et supprime les indicateurs relatifs aux prix. L'amendement n° 675 rappelle que les indicateurs, construits soit par l'OFPM, soit par l'interprofession, sont publics. Ils le sont déjà. Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement n° 713 du Gouvernement, qui supprime toutes les modalités d'élaboration des indicateurs. L'amendement n° 308 rectifié prévoit que les OP et les associations d'organisations de producteurs, les AOP, peuvent construire des indicateurs et les proposer aux interprofessions. Elles peuvent le faire de toute façon. Les amendements n° 517 rectifié, 49 et 507 prévoient un avis de l'OFPM sur les indicateurs des interprofessions. Avis défavorable. Quant à l'amendement n° 51, il est non normatif et irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.