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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 26 juin 2018 à 9h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous — Examen des amendements de séance, amendement 490
Michel Raison, rapporteur :Les amendements identiques n° 45, 515 rectifié et 677 visent à prévoir des indemnités nulles en cas de changement de mode de production vers l'agriculture biologique. L'amendement n° 490, bien qu'il soit rédigé différemment, tend au même objectif. L'amendement n° 516 rectifié est un amendement de repli visant à prévoir une absence d'indemnité en cas d'information du changement de production dans un délai raisonnable. Tous ces amendements ont déjà été rejetés en commission : avis défavorable.
