Intervention de Michel Raison

Les amendements n° 711 du Gouvernement et 163 rectifié quinquies suppriment la dérogation insérée en commission pour le secteur vinicole et rappellent l'évidence : un accord interprofessionnel peut prévoir des clauses obligatoires venant compléter les clauses minimales prévues à l'article 1er. L'amendement n° 275 exclut l'application de l'article 1er en cas d'accord interprofessionnel étendu. La rédaction de la commission, qui n'a accordé qu'une seule dérogation compte tenu des spécificités du secteur du vin, est remise en cause. Avis défavorable. L'amendement AFFECO.1 de la commission est rédactionnel. Ce secteur est particulier, pratiquement chaque région viticole a son interprofession et les délais de paiement y sont spécifiques.