Intervention de Michel Raison

L'amendement n°159 revient sur la rédaction de la commission. Avis défavorable. L'amendement n° 715 précise le terme « illicite » puisque l'action en justice portera sur le caractère abusif ou manifestement déséquilibré du contrat et non sur des clauses illicites, qui, elles, sont sanctionnées automatiquement. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement AFFECO.2 de la commission, qui vise à rétablir l'information des parties en cas de saisine du ministre par le médiateur. Avis défavorable aux amendements n° 62 et 578 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n° 505. Sur tous ces sujets, la commission a longuement consulté le médiateur.